J.O. 290 du 14 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1749 du 12 décembre 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0772818P



Le présent décret portant virement d'un crédit de 45 600 000 EUR en autorisations d'engagement (AE) et de 44 700 000 EUR en crédits de paiement (CP) est destiné à financer, d'une part, le règlement des dépenses de rémunérations du ministère de la défense pour le mois de décembre 2007 et, d'autre part, est destiné à la notification d'un marché du ministère de la défense. Il s'effectue à partir des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense », du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » et du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » vers les programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».

Il se décompose en deux types de mouvements :


I. - Un mouvement destiné à assurer le règlement de la paye de décembre


Ce mouvement s'intègre dans le pilotage global de la fin de gestion 2007 du titre 2, du ministère de la défense. Le mouvement s'élève à 44,7 M EUR en AE et CP pour le titre 2, dont 7,2 M EUR au programme 146 en provenance du programme 212 et 37,7 M EUR au programme 178 en provenance des programmes 144, 152, 169 et 212.

Les mouvements proposés sont rendus nécessaires :

- en ce qui concerne le programme 146, par la correction d'erreurs d'imputation de la paye de personnels entre le programme 144 et le programme 146 en défaveur de celui-ci et qui n'ont pu être corrigées en PLF 2007 ;

- pour le programme 212, par la prise en compte d'une difficulté à évaluer les indemnisations relatives aux accidents du travail et par le report sur 2008 du versement d'indemnisations au profit des personnels du ministère sur le fondement de la jurisprudence « Moya-Caville » du Conseil d'Etat (réparation de préjudice) ;

- en ce qui concerne le programme 152, par une surestimation des prévisions relatives aux crédits du CAS Pensions lors de l'élaboration du PLF 2007 ;

- pour le programme 178, par la poursuite de la correction des erreurs de construction budgétaire qui n'ont pu être identifiées lors de l'élaboration du PLF 2007 en raison de l'indisponibilité des restitutions sur le titre 2 pendant le premier semestre 2006.


II. - Un mouvement destiné à la notification d'un marché


Ce mouvement est opéré du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 900 000 EUR en autorisations d'engagement. Ce mouvement s'opère dans le cadre du renouvellement du parc des camions-citernes ravitailleurs par le service des essences des armées au profit de la gendarmerie nationale. La direction générale de la gendarmerie nationale procède en 2007 au virement des crédits nécessaires à la notification d'une tranche ferme pour cinq véhicules, l'acquisition de six autres véhicules devant être réalisée par l'affermissement d'une tranche conditionnelle en 2008.